Amendement n° 533

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 2

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« féminicides »,

insérer les mots :

« et d’infanticides ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :

« Cet indicateur »

les mots :

: « L’indicateur sur les féminicides ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’indicateur sur les infanticides inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans par un majeur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inclure dans les missions de l’Autorité instituée à l’article 2 le décompte des infanticides, aux côtés des féminicides.

Si la notion d’infanticide n’est pas définie en droit, il est proposé ici de s’inspirer de l’article 221‑4 du code pénal, qui retient une circonstance aggravante lorsque le meurtre est commis sur un mineur de quinze ans.