Sous-amendement n° 1291

Ayda Hadizadeh SOC · Article 2

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé ce sous-amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que de décès de mineurs consécutifs à des violences ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« L’indicateur sur les infanticides et les décès de mineurs consécutifs à des violences inclut, d’une part, les meurtres, les assassinats et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans par un majeur et, d’autre part, les faits de violences ou de harcèlement ayant conduit un mineur à se suicider, y compris lorsqu’ils sont commis par un autre mineur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement complète l’indicateur relatif aux infanticides afin qu’il permette également de recenser les décès de mineurs consécutifs à des violences. Il vise notamment à prendre en compte les suicides de mineurs faisant suite à des faits de violences ou de harcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont commis par d’autres mineurs.