Amendement n° 342 (Rect)

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 2

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« dans des conditions garantissant son indépendance ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es demandent à ce que soient précisées les règles de nomination des futur.es membres de l'Autorité, dans des conditions garantissant son indépendance.

Dans sa rédaction actuelle, l'article ne précise pas les conditions de nomination des membres de l'Autorité, se contentant d'en renvoyer la composition, l’organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d’exercice des missions à un décret en Conseil d’État, donc en grande partie à la discrétion du Gouvernement.

Or, il ne suffit pas de qualifier cette nouvelle instance d'"indépendante" pour s'assurer que la loi prévoit effectivement les conditions de son indépendance.

En l'état actuel du texte, rien n'empêcherait le Gouvernement de prendre un décret autorisant la nomination, à la tête de cette Autorité, d'un.e actuel.le ou ancien.ne ministre d'Emmanuel Macron. Il s'agirait donc d'une personnalité qui, bien que directement comptable de son bilan calamiteux quant à la "grande cause du quinquennat", serait chargée d'évaluer la politique de ses Gouvernements successifs.

Il est donc nécessaire que soient concrètement organisées les conditions de l'indépendance de la future Autorité.