Amendement n° 922

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 4

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« été témoin de »

les mots :

« assisté aux ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 9, substituer au mot :

« , sauf »

le signe :

« . »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« qu’elle est compatible avec son intérêt. Lorsqu’il est procédé à son audition, celle-ci est réalisée »

les mots :

« compatible avec son intérêt, il est entendu en qualité de victime, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que le mineur qui assiste à des violences commises sur l’un de ses parents ne peut être entendu que comme victime, lorsque son audition apparaît indispensable à la manifestation de la vérité.

Il prolonge ainsi la volonté de la commission spéciale de mieux protéger le mineur, en lui reconnaissant ainsi les droits attachés à la qualité de victime.