Amendement n° 1272 (Rect)

Article 7

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 1° A L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le troisième alinéa de l’article 161 du présent code est applicable aux examens réalisés sur le fondement du présent article. »

« 1° B Au deuxième alinéa de l’article 77‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet. Dans ce cas, l’expert doit recueillir au préalable l’accord écrit de la personne objet de l’expertise. La réalisation de l’expertise doit avoir lieu dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est insuffisant.

Toutefois, contrairement à la rédaction proposer initialement par la proposition de loi, cet amendement soumet la visioconférence dans ce cadre à l'accord de la personne et non à ses seules observations, afin de préserver les droits des parties.

Enfin, une part très importante des examens, notamment psychiatriques, étant réalisée hors instruction, et la visioconférence étant particulièrement utile dans l'urgence (notamment en cas de garde à vue en cours), il serait plus pertinent de prévoir cette possibilité à tout stade de la procédure, sans préjudice tant du refus de l’intéressé, que d’examens complémentaires, et sous réserve de la nature de l’expertise.