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Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière
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Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
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Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires
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Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
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Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
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Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire
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Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
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Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
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Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
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Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
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Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
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Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
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Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
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Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
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Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à une régionalisation de l'ensemble du réseau routier national
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Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
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Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
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Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
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Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
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Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles
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Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides
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Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
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Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
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Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
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