Assemblée nationale · Sénat
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Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Désaccord
- Assemblée · nouvelle lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
- Prochaine étape
- Séance publique · discussion · jeu. 26 nov., 9 h
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Mettre fin au « délit de solidarité »
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Permettre la liberté effective des funérailles
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
- Assemblée · lecture unique : Retirée
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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- Commission au Sénat · depuis le
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Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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La priorité nationale et locale
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Reconnaître l’inceste entre cousins germains
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Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
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Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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