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Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

De Pierre Jean Rochette Les Indépendants, Claude Malhuret Les Indépendants, Marie-Pierre Bessin-Guérin Les Indépendants et 25 autres auteurs · déposée le 22 octobre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Police et sécurité

En clair

Déposée au Sénat le 22 octobre 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 17 décembre 2025. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 232 voix contre 22, le 17 décembre 2025.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 1au Sénat
Durée: 12 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

22 oct. → 17 déc. 2025 Sénat · 1re lecture Adoptée
17 déc. 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture 22 oct. → 17 déc. 2025 · 56 jours · 1 scrutin Adoptée

22 oct. 2025 Dépôt
22 oct. → 10 déc. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
17 déc. 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Adopté Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre Sénat · 17 déc. 2025 · 232 pour, 22 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 17 déc. 2025 En cours

17 déc. 2025 Dépôt
17 déc. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Texte déposé n° 2257 (nouvel onglet)

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53018
Sénat: ppl25-066

Toutes les données et leurs licences →