Assemblée nationale · Sénat
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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
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- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · examen · mer. 18 nov., 9 h
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Renforcer la sincérité des candidatures électorales
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
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Transférer la politique de santé aux régions
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Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Conseil constitutionnel : Conforme avec réserve
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Protéger les élevages contre les intrusions
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie
- Assemblée · lecture unique : En cours
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Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Les implications en France de l’affaire Epstein
- Assemblée · lecture unique : En cours
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Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Promouvoir une société accueillante pour les enfants
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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La souveraineté alimentaire et agricole
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Assemblée · lecture unique : Adoptée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)