Les amendements de Vincent Trébuchet
En clair
Vincent Trébuchet a déposé 307 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 633 amendements d'autres députés.
307 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Si le médecin ou l’infirmier deviennent potentiellement ceux qui «mettent fin» à la vie, la dimension protectrice et apaisante de la relation soignant-soigné en deviendrait profondément altérée. »
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« L’article 9 définit les modalités d’administration de la substance létale, qu’elle soit réalisée par la personne elle-même ou par un professionnel de santé. »
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« Le présent amendement vise à garantir explicitement le respect de la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir. »
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« L’article 8 organise les conditions de préparation, de détention et de délivrance des substances létales. »
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« Cet amendement vise à préciser que l'orientation des proches vers un accompagnement psychologique ne doit pas être une option mais bien systématique. »
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« Le présent amendement a pour objet d’interdire toute activité privée à but lucratif visant à organiser de manière régulière la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté dans un lieu déterminé, afin d’éviter l’émergence d’une offre… »
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« Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. »
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« L’article 7 encadre les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à mourir, notamment la détermination de la date et du lieu. »
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« L’article 6 instaure un délai de réflexion de deux jours à compter de la décision médicale autorisant la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’association systématique d’un psychiatre ou d’un psychologue à la procédure collégiale préalable à toute décision d’aide à mourir. »
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« En autorisant l’euthanasie pour des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, cet alinéa fragilise la protection juridique des personnes vulnérables, dont la capacité à consentir librement est juridiquement limitée, et fait peser… »
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« Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à permettre que la notification de la décision médicale relative à la demande d’aide à mourir puisse, à la demande expresse du patient, être également adressée à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de… »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’article 6 confie la décision d’aide à mourir à un médecin seul, la procédure collégiale prévue par le texte n’ayant qu’une portée consultative. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de se réunir à distance. »
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« Le présent amendement vise à permettre que l’avis des membres de la famille puisse être recueilli dans le cadre de la procédure collégiale, sauf opposition expresse de la personne concernée. »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’article 6 encadre la procédure collégiale et les modalités d’appréciation des conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« La gravité des actes en cause impose que toute décision conduisant à un suicide assisté soit entourée de garanties renforcées. »
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« Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions… »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les proches de la personne ayant demandé à recourir à l’aide à mourir se voient systématiquement proposer un accompagnement psychologique. »
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« Cet amendement réaffirme que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’article 5 organise la procédure de demande et confère au médecin un rôle central dans l’instruction, l’évaluation et la décision. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. »
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« Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
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« La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles psychiques. »
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« Le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne saurait être envisagé qu’à titre strictement exceptionnel. »
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« La présente modification propose de limiter l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté aux seules douleurs d’origine physique, et d’écarter toute référence à la détresse psychologique. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer que seule une souffrance physique constante, liée à une affection grave et incurable, peut être prise en compte dans l’examen d’une demande de suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de définition médicale et juridique précise. »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort. »
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« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le suicide assisté au même niveau que les soins. »
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« Le présent amendement vise à réserver la pratique des actes d’euthanasie et de suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. »
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« Cet amendement entend supprimer la possibilité donnée aux soignants d'administrer à la place du patient, la dose létale conduisant à son euthanasie. »
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« L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, devrait nous alerter sur les dérives potentielles d'une… »
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« L'objectif de cet amendement est double. »
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. »
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« L’article 2 constitue le cœur normatif de la proposition de loi en instituant un droit à l’aide à mourir et en codifiant l’euthanasie et le suicide assisté. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. »
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« L’objet du présent amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que prévue par la présente proposition de loi. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Cet article 10 visait à renforcer concrètement l’offre d’accompagnement des personnes relevant d’une prise en charge palliative en créant une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux : les maisons d’accompagnement et de soins… »
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« Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs. »