Amendement n° 681 (Rect)

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En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« l’euthanasie ou au suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :

« ses »

le mot :

« leurs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens.

Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la norme ainsi que la sécurité juridique.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 20 févr. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 2e lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2453

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000681
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2453

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