Les amendements de Vincent Trébuchet
En clair
Vincent Trébuchet a déposé 307 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 633 amendements d'autres députés.
143 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à prévoir une provision pour aléas destinée à la lutte contre les épizooties au sein de l’action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206. »
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« Pour la troisième année consécutive, les crédits consacrés aux politiques agricole, alimentaire et forestière sont orientés à la baisse. »
Fin de vie
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« L’article 7 encadre les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à mourir, notamment la détermination de la date et du lieu. »
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« La gravité des actes en cause impose que toute décision conduisant à un suicide assisté soit entourée de garanties renforcées. »
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« Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions… »
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« Le présent amendement vise à garantir que les proches de la personne ayant demandé à recourir à l’aide à mourir se voient systématiquement proposer un accompagnement psychologique. »
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« L’article 5 organise la procédure de demande et confère au médecin un rôle central dans l’instruction, l’évaluation et la décision. »
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« Le présent article pose le principe d’un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
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« La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles psychiques. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer que seule une souffrance physique constante, liée à une affection grave et incurable, peut être prise en compte dans l’examen d’une demande de suicide assisté. »
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« Le critère "phase avancée" convient d'être supprimé des critères d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. »
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« Le présent amendement vise à mettre fin à une ambiguïté majeure du texte, résultant de l’utilisation de la notion de « phase avancée », dépourvue de définition médicale et juridique précise. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté. »
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« Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort. »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le suicide assisté au même niveau que les soins. »
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« Amendement de repli qui vise à réserver la pratique des actes d’euthanasie et de suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. »
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« Cet amendement entend supprimer la possibilité donnée aux soignants d'administrer à la place du patient, la dose létale conduisant à son euthanasie. »
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« L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, devrait nous alerter sur les dérives potentielles d'une… »
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui introduit la notion d'« aide à mourir » sans nommer clairement les actes concernés, à savoir : le suicide assisté et l’euthanasie. »
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« L’objet du présent amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que prévue par la présente proposition de loi. »
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« L’article 19 bis habilite le Gouvernement à étendre et adapter par ordonnances l’ensemble des dispositions de la présente loi à plusieurs collectivités d'Outre-mer. »
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« Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi relative au suicide assisté et à l'euthanasie. »
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« L’intitulé de la proposition de loi masque des effets systémiques majeurs que l’instauration d’un droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne manquera pas de produire. »
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« L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a joué un rôle déterminant dans l’élaboration du texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer. »
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« Le titre de la présente proposition de loi masque un enjeu structurel : l’inscription de l’« aide à mourir » dans l’architecture sanitaire et financière conduit à créer une filière codifiée, tarifée et prise en charge, dans un contexte de… »
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« La présente proposition de loi emploie l’euphémisme « aide à mourir », alors qu’elle organise juridiquement des actes dont la finalité est la mort provoquée (euthanasie ou suicide assisté). »
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« Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi visant à mettre fin au Serment d'Hippocrate. »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’article 19 modifie le code des assurances et le code de la mutualité afin d’imposer que l’assurance en cas de décès couvre explicitement le décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. »
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« L’article 18 prévoit, à l’alinéa 8, que la franchise médicale ne s’applique pas aux frais liés à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide assisté, « y compris pour les mineurs ». »
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« Le présent amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir dans le cadre du droit commun de l’assurance maladie, afin de prévenir la création d’un régime de financement spécifique et dérogatoire. »
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« La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. »
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« L’article 18 met en place un régime complet de prise en charge financière de l’aide à mourir par l’assurance maladie : il rétablit une base de couverture des frais afférents à la procédure, prévoit l’exonération de participation et de… »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’être d’organiser la manière de mourir de ses citoyens. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ne peut être détenu que par les autorités de l’État. »
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« Le présent amendement vise à préciser explicitement le périmètre du contrôle confié à la commission de contrôle et d’évaluation. »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Conférer aux associations le pouvoir d’assigner en justice quiconque exprime ou met en pratique une opinion contraire à l’euthanasie revient à restreindre gravement la liberté d’expression et la liberté de conscience. »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère. »
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« Le délit d’entrave introduit dans la présente loi, par analogie avec le dispositif applicable à l’interruption volontaire de grossesse, ne paraît ni adapté à la nature de l’aide à mourir ni conforme aux équilibres fondamentaux régissant… »
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« Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. »
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« Cet article précise les modalités d’exercice de la clause de conscience pour les professionnels de santé sollicités en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article, au même titre que les autres professionnels de santé ayant prêté serment de ne pas nuire et de protéger la vie… »
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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« Le présent amendement supprime l’alinéa 2, qui introduit une mention spécifique des ministres des cultes à l’article 434‑3 du code pénal. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. »
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« Le présent amendement vise à intégrer, parmi les produits pouvant être pris en compte dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective, les denrées conformes aux exigences du règlement européen relatif à la lutte… »