Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 829

Vincent Trébuchet UDR · Article 2

En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« en fonction depuis au moins dix ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli qui vise à réserver la pratique des actes d’euthanasie et de suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. Compte tenu de la gravité exceptionnelle et irréversible de ces actes, il apparaît indispensable qu’ils ne puissent être mis en œuvre que par des professionnels disposant d’une maturité clinique, humaine et éthique éprouvée. Cette exigence permet de limiter les risques liés à l’inexpérience, aux pressions institutionnelles ou à une banalisation précoce de la pratique. Elle constitue une garantie supplémentaire de prudence, de discernement et de protection des personnes les plus vulnérables.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 22

Vincent Trébuchet UDR

Les 21 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000829
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915