Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 845
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans le cadre de la décision d'euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure en premier lieu, que la volonté exprimée émane véritablement du patient et n’est en aucun cas le fruit de pressions extérieures—qu’elles soient d’ordre financier, relationnel ou social.
En effet, les expériences observées en Suisse et en Belgique mettent en lumière certains risques : l’intervention de proches, de groupes d’influence ou même de considérations économiques peut venir biaiser la décision du patient. Ces exemples illustrent combien il est délicat de préserver l’autonomie du patient face à des sollicitations souvent insidieuses.
En instituant ce contrôle préalable, nous garantissons que la demande d’aide à mourir repose uniquement sur une décision personnelle, mûrie et libre, et non sur une pression induite par l’entourage ou par la situation économique du patient.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 698 · Nathalie Colin-Oesterlé Rejeté
Auteurs 21
Les 20 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Maxime Michelet
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Antoine Valentin
- UDR Éric Michoux
- UDR Bernard Chaix
- UDR Gérault Verny
- UDR Bartolomé Lenoir
- RN David Magnier
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Limongi
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Stéphane Rambaud
- RN Marie-France Lorho
- RN Jordan Guitton
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Nadine Lechon
- RN Florence Joubert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000845
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915