Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 723
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens.
Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la loi ainsi que la sécurité juridique des dispositifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
Les 22 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Éric Michoux
- UDR Antoine Valentin
- UDR Gérault Verny
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Lisette Pollet
- RN Nadine Lechon
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Limongi
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Marie-France Lorho
- RN Monique Griseti
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexis Jolly
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Joubert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000723
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453