Amendement n° 826

L’objet du présent amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que prévue par la présente proposition de loi.

L’euthanasie et le suicide assisté ne sauraient être assimilés à des soins. Cette qualification apparaît en contradiction avec les définitions établies du soin. L’Académie nationale de médecine définit ainsi le soin comme l’ensemble des mesures et actes visant à permettre d’améliorer ou de maintenir la santé physique et mentale d’une personne. De même, la Haute Autorité de Santé qualifie l’acte de soin comme un ensemble d’actions participant au rétablissement ou à l’entretien de la santé.

Les soins, y compris dans le cadre des soins palliatifs, n’ont pas pour objet de provoquer la mort. L’Organisation mondiale de la santé rappelle à cet égard qu’ils considèrent la mort comme un processus naturel, sans chercher ni à l’accélérer ni à la retarder.

Assimiler juridiquement des actes létaux à des soins introduirait une confusion majeure dans l’architecture normative du droit de la santé et fragiliserait les principes déontologiques qui fondent l’exercice des professions médicales et soignantes. Le présent amendement vise donc à préserver la cohérence du Code de la santé publique et invite, le cas échéant, à envisager un cadre juridique distinct.