Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 837
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« seule ne peut »,
les mots :
« ou psychique ne peuvent ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« un suicide assisté. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à réaffirmer que seule une souffrance physique constante, liée à une affection grave et incurable, peut être prise en compte dans l’examen d’une demande de suicide assisté.
L’introduction de la souffrance psychologique ou psychique comme critère d’accès ferait courir un risque majeur de confusion entre détresse existentielle, souffrance mentale et situation médicale irréversible. Une telle évolution exposerait les personnes les plus vulnérables à des décisions irréversibles, alors même que leur état peut relever d’une prise en charge thérapeutique, psychologique ou sociale.
En excluant explicitement toute souffrance psychologique ou psychique du champ des critères d'éligibilité, cet amendement entend prévenir toute dérive et rappeler que le suicide assisté ne saurait constituer une réponse à la souffrance mentale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
Les 21 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Maxime Michelet
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Antoine Valentin
- UDR Éric Michoux
- UDR Bernard Chaix
- UDR Gérault Verny
- UDR Bartolomé Lenoir
- RN Christophe Bentz
- RN David Magnier
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Limongi
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Stéphane Rambaud
- RN Marie-France Lorho
- RN Jordan Guitton
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Nadine Lechon
- RN Florence Joubert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000837
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915