Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 857

Vincent Trébuchet UDR · Article 4

En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Les critères retenus reposent sur des notions larges et évolutives, telles que la souffrance psychologique ou la phase avancée d’une affection grave. Ces concepts, par nature interprétatifs, exposent le dispositif à un élargissement progressif de son champ d’application. Dans un domaine impliquant des décisions irréversibles, ces incertitudes normatives apparaissent particulièrement problématiques. Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 16

Vincent Trébuchet UDR

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000857
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453