Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1696

Alexandre Portier DR · Article 4

En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Derrière de nombreuses demandes de mort assistée se trouvent avant tout des demandes de soulagement, d’accompagnement et de dignité. Or, l’accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal et insuffisant sur le territoire, alors même qu’ils constituent la réponse médicale et humaine essentielle à la souffrance en fin de vie.

Avant de créer un droit au suicide assisté, il convient de garantir à chacun un accès effectif à des soins palliatifs de qualité, conformément à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, qui affirme le droit au soulagement, à l’accompagnement et au refus de l’obstination déraisonnable.

Reconnaître un tel droit ferait peser un risque particulier sur les personnes vulnérables et remettrait en cause la relation de confiance entre soignants et patients. La dignité implique d’accompagner et de protéger jusqu’au terme de la vie, non de provoquer la mort.

De plus, le domaine de l’aide à mourir reste encore peu exploré et mal documenté, ce qui rend difficile toute projection fiable. Pourtant, selon un sondage Fondapol réalisé en janvier 2026, 51 % des Français, tous horizons politiques confondus, s’opposent à une légalisation large de l’aide à mourir, contre seulement 35 % favorables. Ces chiffres témoignent d’un refus majoritaire de la société française de voir la mort médicalement administrée s’étendre au-delà des cas exceptionnels, et constituent un avertissement ferme pour le législateur : il doit rester prudent et protéger les personnes vulnérables plutôt que d’ouvrir la voie à une dérive irréversible.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Alexandre Portier DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001696
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453