amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1696
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En clair
Alexandre Portier a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Derrière de nombreuses demandes de mort assistée se trouvent avant tout des demandes de soulagement, d’accompagnement et de dignité. Or, l’accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal et insuffisant sur le territoire, alors même qu’ils constituent la réponse médicale et humaine essentielle à la souffrance en fin de vie.
Avant de créer un droit au suicide assisté, il convient de garantir à chacun un accès effectif à des soins palliatifs de qualité, conformément à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, qui affirme le droit au soulagement, à l’accompagnement et au refus de l’obstination déraisonnable.
Reconnaître un tel droit ferait peser un risque particulier sur les personnes vulnérables et remettrait en cause la relation de confiance entre soignants et patients. La dignité implique d’accompagner et de protéger jusqu’au terme de la vie, non de provoquer la mort.
De plus, le domaine de l’aide à mourir reste encore peu exploré et mal documenté, ce qui rend difficile toute projection fiable. Pourtant, selon un sondage Fondapol réalisé en janvier 2026, 51 % des Français, tous horizons politiques confondus, s’opposent à une légalisation large de l’aide à mourir, contre seulement 35 % favorables. Ces chiffres témoignent d’un refus majoritaire de la société française de voir la mort médicalement administrée s’étendre au-delà des cas exceptionnels, et constituent un avertissement ferme pour le législateur : il doit rester prudent et protéger les personnes vulnérables plutôt que d’ouvrir la voie à une dérive irréversible.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 9 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 494 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 849 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 857 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 880 · Philippe Ballard Rejeté
- N° 912 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 1469 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1812 · Dominique Potier Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001696
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453