Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 675

Vincent Trébuchet UDR · Article 4

En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 23 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne saurait pallier les carences persistantes de la politique de prise en charge des troubles psychiques. Elle ne peut en aucun cas devenir une réponse implicite à l’affaiblissement du système de santé mentale.

Les acteurs du secteur alertent depuis plusieurs années sur la gravité de la situation. Ainsi, lors des assises de la santé mentale de 2021, le collectif Santé mentale France soulignait le risque d’implosion d’un système marqué par un manque chronique de personnels, de compétences et, surtout, par l’absence d’une orientation politique claire et structurante.

Dans un secteur en tension, peu attractif et fragilisé, le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne saurait constituer une solution par défaut. Il est, dès lors, indispensable de prévenir toute dérive en excluant explicitement du champ de l’aide à mourir les personnes en situation de vulnérabilité psychique, et en particulier celles atteintes de pathologies psychiatriques, dont l’état peut altérer la capacité à exprimer une volonté libre et pleinement éclairée.

Alors que la santé mentale avait été érigée en grande cause nationale pour l’année 2025, le présent amendement entend affirmer que la réponse de la Nation aux souffrances psychiques doit être celle du soin, de l’accompagnement et de l’espoir, et non celle du renoncement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 24

Vincent Trébuchet UDR

Les 23 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000675
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453