Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 663

Vincent Trébuchet UDR · Article 2

En clair

Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un professionnel de santé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il permet de préciser que l'objectif central de cet article est de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. D'autre part, il permet de préciser que ces deux procédures concernent uniquement les personnes majeures tel que précisé à l'article 4 de cette même proposition de loi.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 23

Vincent Trébuchet UDR

Les 22 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000663
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453