Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 663
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 18 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un professionnel de santé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il permet de préciser que l'objectif central de cet article est de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. D'autre part, il permet de préciser que ces deux procédures concernent uniquement les personnes majeures tel que précisé à l'article 4 de cette même proposition de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
Les 22 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Éric Michoux
- UDR Antoine Valentin
- UDR Gérault Verny
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Lisette Pollet
- RN Nadine Lechon
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Limongi
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Marie-France Lorho
- RN Monique Griseti
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexis Jolly
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Joubert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Michel Guiniot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000663
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453