Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 688
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 24 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »
le mot :
« collégialement ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, supprimer le mot :
« collégiale ».
III. – En conséquence, après la même première phrase dudit alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Elle est adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres composant le collège pluriprofessionnel, après délibération. »
IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :
« Il notifie »
les mots :
« La décision est notifiée »
V. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 13, substituer aux mots :
« sa décision motivée à la personne »
les mots :
« par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 13 :
« La décision motivée est versée au dossier médical de la personne. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 6 confie la décision d’aide à mourir à un médecin seul, la procédure collégiale prévue par le texte n’ayant qu’une portée consultative. Une telle concentration du pouvoir décisionnel est profondément problématique au regard de la nature de l’acte envisagé, qui conduit à la mort d’une personne.
Présentée comme une garantie, cette collégialité formelle ne suffit ni à partager la responsabilité, ni à prévenir les risques d’erreur, de pression ou de banalisation d’un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle entretient au contraire une fiction de contrôle collectif, alors que la décision demeure individuelle.
Le présent amendement vise à rendre la décision véritablement collégiale, en l’assujettissant à une majorité qualifiée des membres du collège pluriprofessionnel. Cette exigence constitue une garantie minimale de prudence et de protection, proportionnée à l’irréversibilité de l’acte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 25
Les 24 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Éric Michoux
- UDR Antoine Valentin
- UDR Gérault Verny
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Christophe Bentz
- RN Lisette Pollet
- RN Nadine Lechon
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Limongi
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Marie-France Lorho
- RN Monique Griseti
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexis Jolly
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Golliot
- RN Florence Joubert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Michel Guiniot
- UDR Bartolomé Lenoir
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000688
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453