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Suivre en RSS : Thomas Ménagé, députéLes amendements de Thomas Ménagé
En clair
Thomas Ménagé a déposé 228 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 864 amendements d'autres députés.
228 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Aujourd’hui, des étrangers installés en France sans y travailler, exonérés de CSG, de CRDS et de cotisation maladie, bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) sans avoir jamais versé un centime, au point que des agences… »
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« Le Gouvernement demande aux retraités de faire des efforts, mais n’en fait lui-même aucun. »
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« Le Gouvernement demande aux retraités de faire des efforts, mais n’en fait lui-même aucun. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L’Assemblée a rejeté l’article 46. »
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« L'article 68 engage la Nation à fixer une trajectoire budgétaire à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Une victime de violences a besoin de temps pour déposer plainte, consulter un médecin, se reloger, mettre ses enfants à l'abri ou encore se présenter aux audiences. »
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« L'article 63 ouvre l'accès au marché du travail au demandeur d'asile qui a déposé plainte pour des faits de violences sexuelles ou qui, « sans avoir déposé plainte, produit des éléments sérieux et concordants permettant de présumer la… »
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« L'article 62 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur cinq points : »
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« L'article 46 ouvre aux agents publics, aux salariés et aux militaires estimant être victimes de violences sexuelles ou sexistes une autorisation d'absence ou un congé rémunéré, sur présentation de l'un des justificatifs qu'il énumère… »
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« L'article 46, dans sa rédaction issue de la commission spéciale, crée dans le code du travail un congé rémunéré d'au moins dix jours à la charge de l'employeur, ouvert sur simple attestation sur l'honneur à tout salarié s'estimant victime… »
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« L'article 25 adapte la répression du proxénétisme et du recours à la prostitution aux plateformes de vente de contenus sexuels et d'actes sexuels à distance. »
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« Les réductions de peine, l'aménagement de la peine dès son prononcé, l'aménagement par le juge de l'application des peines avant toute incarcération et la libération sous contrainte font qu'une peine prononcée contre un auteur de… »
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« Le sursis, simple ou probatoire, repose sur un pari : celui que le condamné ne recommencera pas. »
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« L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. »
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« Amendement de repli »
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« Depuis la loi du 26 janvier 2024, l'interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. »
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« Les élus, et en premier lieu les maires et les députés dans leurs permanences, sont souvent les premières personnes auxquelles une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ose se confier. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser les délais prévus aux articles 8 bis et 8 ter en retenant, dans les deux cas, une durée de six mois pour la condamnation pénale susceptible d'être produite par la victime. »
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« Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la présomption prévue à l'article 8 ter aux personnes dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l'ancien conjoint a été condamné pour des violences commises… »
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« L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d'inceste est confiée à un médecin qualifié en psychiatrie de… »
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« L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête et impose à l’officier de police judiciaire, à… »
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« L'alinéa 6 de l'article 2, introduit en commission, confie à l'Autorité la publication mensuelle du nombre de « féminicides », défini comme les morts violentes, y compris les suicides consécutifs à un harcèlement, de femmes tuées en… »
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« Amendement d'appel »
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« L'article 22 crée un délit autonome d'envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« L'article 26 transpose à la diffusion de contenus à caractère sexuel, réprimée par l'article 226-2-1 du code pénal, la définition du consentement à l'acte sexuel issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 : un consentement libre et… »
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« L'article 22 crée un délit autonome d'envoi non sollicité de contenu visuel à caractère sexuel, dit « cyberflashing ». »
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« L'article 19 rétablit l'article 222-31-1 du code pénal, qui définit le viol et l'agression sexuelle incestueux par la qualité de leur auteur : ascendant, descendant, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain, ou… »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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« Les jumelages sont l’une des formes les plus ancienne de coopération décentralisée. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’obligation, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de conclure une convention de coopération avec une autorité locale étrangère lorsqu’ils mettent en œuvre ou soutiennent une… »
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« Le présent amendement vise à abroger les dispositifs de financements spécifiques dits du « 1 % solidaire », qui permettent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à certains établissements publics de mobiliser une fraction… »
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« Le présent amendement vise à abroger les dispositifs de financements spécifiques dits du « 1 % solidaire », qui permettent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à certains établissements publics de mobiliser une fraction… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’obligation, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de conclure une convention avec une autorité locale étrangère lorsqu’ils mettent en œuvre ou soutiennent une action… »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à rétablir la cohérence de l'article 6 avec le principe qui sera énoncé à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi. »
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« Cet amendement vise à renforcer l'obligation faite au médecin de garantir à la personne qui en fait la demande un accès réel, et non simplement potentiel, à l'accompagnement et aux soins palliatifs. »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
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« Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit bien d'une « aide active à mourir » , afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir prévue par le présent texte. »
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
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« Le présent sous-amendement plafonne à six mois la durée totale de versement de la pension temporaire créée par la proposition de loi. »
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« Le présent amendement plafonne à six mois la durée de versement de la pension temporaire créée par la proposition de loi. »