sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Sous-amendement n° 36
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En clair
Thomas Ménagé a déposé ce sous-amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les jumelages sont l’une des formes les plus ancienne de coopération décentralisée. Ils permettent aux communes de nouer des accords politiques et amicaux pour organiser des échanges culturels, sportifs, scolaires ou citoyens. Ils concernent actuellement près de 4 300 communes sur notre territoire.
Afin de lever toute ambiguïté concernant cette forme de coopération à laquelle les collectivités et les citoyens sont très attachés, l’amendement n° 32 précise que la condition d’intérêt public local serait remplie dans le cas des jumelages. Cette précision est bienvenue.
En revanche, la convention de coopération n’est qu’un support juridique sur lequel va s’appuyer l’action internationale en question : la simple existence d’une convention ne peut donc pas présumer de l’existence d’un intérêt public local.
Le présent sous-amendement propose donc de ne conserver que la partie de l’amendement n° 32 consacrée aux jumelages.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 390
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 32
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0390