Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS378
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Thomas Ménagé a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Gouvernement demande aux retraités de faire des efforts, mais n’en fait lui-même aucun.
L’article 35 prévoit la désindexation des pensions de retraite et ne garantit la revalorisation des pensions sur l’inflation qu’en-dessous de 1 260 euros bruts par mois, c’est‑à‑dire sous le seuil de pauvreté.
Au‑dessus, le Gouvernement décidera seul, par décret, s’il revalorise ou non. S’il ne fait rien, les pensions sont gelées. Ce sont plus de 4 milliards d’euros prélevés sur ceux qui ont travaillé toute leur vie : les anciens ouvriers, les agriculteurs, les artisans, les veuves.
Rien n’a été fait contre la fraude sociale, qui coûte chaque année des milliards. Rien n’a été fait pour mettre fin aux dépenses étrangères à la solidarité nationale, à commencer par la couverture santé gratuite d’étrangers qui n’ont jamais cotisé : le dispositif voté l’an dernier pour y remédier en partie attend toujours son décret d’application. Rien n’a été fait pour réduire le train de vie de l’État, les agences inutiles ou encore les doublons administratifs.
Les Français ne refusent pas l’effort. Ils refusent qu’on le leur demande par facilité pendant que l’État, pour sa part, s’en dispense.
Cet article est de surcroît un chèque en blanc : le Parlement ne vote aucun taux, le Gouvernement fera ce qu’il voudra, quand il le voudra, à quelques mois de l’élection présidentielle. Les retraités ne sont ni une variable d’ajustement, ni un instrument de calendrier électoral.
Le groupe Rassemblement National sollicite donc la suppression de l’article 35.
Son sort
- Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS17 · Sandrine Runel Adopté
- N° AS359 · Laurent Wauquiez Adopté
- N° AS770 · Yannick Monnet Adopté
- N° AS905 · Anaïs Belouassa-Cherifi Adopté
- N° AS951 · Audrey Abadie-Amiel Adopté
- N° AS1023 · Stella Dupont Non soutenu
- N° AS1106 · Yannick Neuder Non soutenu
- N° AS1368 · Sandrine Rousseau Adopté
- N° AS1604 · Éric Ciotti Non soutenu
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000378
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211