Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS378

Thomas Ménagé RN · Article 35

En clair

Thomas Ménagé a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement demande aux retraités de faire des efforts, mais n’en fait lui-même aucun.

L’article 35 prévoit la désindexation des pensions de retraite et ne garantit la revalorisation des pensions sur l’inflation qu’en-dessous de 1 260 euros bruts par mois, c’est‑à‑dire sous le seuil de pauvreté.

Au‑dessus, le Gouvernement décidera seul, par décret, s’il revalorise ou non. S’il ne fait rien, les pensions sont gelées. Ce sont plus de 4 milliards d’euros prélevés sur ceux qui ont travaillé toute leur vie : les anciens ouvriers, les agriculteurs, les artisans, les veuves.

Rien n’a été fait contre la fraude sociale, qui coûte chaque année des milliards. Rien n’a été fait pour mettre fin aux dépenses étrangères à la solidarité nationale, à commencer par la couverture santé gratuite d’étrangers qui n’ont jamais cotisé : le dispositif voté l’an dernier pour y remédier en partie attend toujours son décret d’application. Rien n’a été fait pour réduire le train de vie de l’État, les agences inutiles ou encore les doublons administratifs.

Les Français ne refusent pas l’effort. Ils refusent qu’on le leur demande par facilité pendant que l’État, pour sa part, s’en dispense.

Cet article est de surcroît un chèque en blanc : le Parlement ne vote aucun taux, le Gouvernement fera ce qu’il voudra, quand il le voudra, à quelques mois de l’élection présidentielle. Les retraités ne sont ni une variable d’ajustement, ni un instrument de calendrier électoral.

Le groupe Rassemblement National sollicite donc la suppression de l’article 35.

Son sort

Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Thomas Ménagé RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000378
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211