Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1106

Yannick Neuder DR · Article 35

En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

1260 euros par mois, c’est le seuil au-delà duquel l’article 35 prive les retraités de toute revalorisation garantie en 2027 et confie leur sort à un décret qui pourra ne jamais paraître.

Avec 1 261 €, un ancien artisan, un agriculteur ou une aide-soignante qui a travaillé toute sa vie n’a rien d’un privilégié et le Gouvernement reconnaît lui-même qu’une carrière complète au minimum ouvre droit à 1 281 €. Gel ne veut pas dire rien : l’inflation continue, les dépenses de santé et de complémentaire montent avec l’âge et c’est un impôt silencieux qui frapperait ces retraités. Nous ne contestons pas qu’il faille redresser la branche vieillesse, nous refusons que les retraités en soient la variable d’ajustement, alors que d’autres économies existent : baisse des dépenses de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, lutte résolue contre la fraude sociale.

Cet amendement supprime l’article 35 et rétablit la revalorisation de droit commun pour toutes les pensions.

Son sort

Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Yannick Neuder DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001106
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211