Amendement n° 1

Le présent amendement vise à rétablir l’obligation, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de conclure une convention de coopération avec une autorité locale étrangère lorsqu’ils mettent en œuvre ou soutiennent une action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire.

En effet, la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a rendu optionnelle la conclusion d’une telle convention pour mettre en œuvre une action internationale. Les travaux préparatoires soulignaient que cette évolution avait été réalisée afin de ne « [pas] brider l’initiative des collectivités » et d’ « éviter l’obligation d’une délibération ».

La conclusion d’une convention de coopération constitue toutefois une garantie supplémentaire en matière de sécurité juridique et de transparence des actions extérieures des collectivités territoriales. Cette convention permet en effet d’identifier les autorités publiques étrangères partenaires et de formaliser les engagements respectifs des parties. Elle précise l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elle est également soumise au contrôle du représentant de l’État, auquel elle est transmise dans les conditions de droit commun.

De plus, une convention de coopération doit nécessairement être conclue avec une « autorité locale étrangère », formulation qui inclut les collectivités territoriales, mais également les États fédérés ainsi que les échelons déconcentrés d’un État étranger qui ont la capacité de contracter. Elle permet donc de mettre en place une coopération « horizontale », entre les collectivités territoriales françaises et les structures publiques étrangères comparables.

Le présent amendement a pour objectif de retrouver une garantie de transparence et de contrôle des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités territoriales. Il rétablit l’obligation pour les collectivités de conclure une convention pour soutenir ou mettre en œuvre de telles actions. Ce faisant, il évite qu’une personne privée, telle qu’une association, puisse être la seule bénéficiaire d’une action de coopération mise en œuvre par une collectivité. L’amendement n’interdit pas, en revanche, le financement de personnes privées qui seraient partie à une convention conclue entre une collectivité territoriale française et une autorité locale étrangère.