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Suivre en RSS : Sandra Delannoy, députéeLes amendements de Sandra Delannoy
En clair
Sandra Delannoy a déposé 61 amendements en première signataire ; elle a cosigné 3 555 amendements d'autres députés.
61 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du… »
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« La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. »
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« La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. »
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« Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France. »
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« La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. »
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« Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du… »
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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« L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF. »
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« La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant un gain net de 470 millions d’euros. »
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« L’ARIPA est au cœur de la politique de lutte contre les impayés. »
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« Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés. »
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« La revalorisation de l’ASF est salutaire mais insuffisante si elle n’est pas inscrite dans une trajectoire pluriannuelle. »
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« Les pensions en nature, prise en charge directe de dépenses, existent . »
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« Le “coût réel d’un enfant” est un chiffre souvent cité mais sans méthodologie officielle. »
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« L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. »
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« En France, 30 à 35 % des pensions ne sont pas versées, facteur majeur de précarité des familles monoparentales. »
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« La PPL ne s’accompagne d’aucune étude d’impact complète. »
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« Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite… »
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« L’alinéa 3 de l’article 1er étend le nouveau régime fiscal aux pensions alimentaires versées à un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des prestations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »
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« Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de la prime de naissance aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »
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« Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales. »
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« Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 400 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l'action n°1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ». »
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« Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 400 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action n°1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines ». »
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« Le présent amendement vise à compléter le dispositif de performance de la mission “Justice” en y introduisant un objectif relatif à la réduction du délai moyen de jugement dans les tribunaux judiciaires. »
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« Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. »
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« Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. »
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
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« Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. »
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« Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
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« Amendement de repli »
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« Amendement de repli »
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« La France Insoumise propose que les médecins, chirurgiens-dentistes, maïeuticiens et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre de formation obtenu dans un État non membre de l’UE ou non partie à l’Espace économique… »
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« Cet amendement a été adopté, mercredi 20 novembre 2024, lors de l'examen de l'article 1 en commission des affaires sociales. »
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« Amendement de repli »
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« Amendement de repli »
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« Amendement de repli »
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« Les articles L4131‑5 et L4221‑14‑3 du Code de la santé publique visent à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer en Guadeloupe… »
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« Amendement de repli »
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« Amendement de repli »