amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 104
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandra Delannoy a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « communiquent », est inséré le mot : « automatiquement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet de renforcer la détection des cumuls frauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versement de prestations sociales.
Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en 2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l'intelligence artificielle et des croisements de données dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap, invoquant des craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise technologique.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000104
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907