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Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 51à l'Assemblée
- Durée
- 2 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
Amendements · 51
30 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 2 |
| rejetés | 0 | 5 |
| tombés | 0 | 7 |
| non soutenus | 0 | 3 |
| retirés | 0 | 1 |
| irrecevables | 3 | 0 |
| en attente | 30 | 0 |
Amendements adoptés · 2
Article 1er · 1 amendement de Sandra Delannoy
- N° AS14 · en commissionL’article 1 de la proposition de loi de La France Insoumise vise à autoriser tout médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien ou pharmacien diplômé hors de l’UE et et de l’Espace économique européen (PADHUE) à exercer sur l’ensemble du…
Article 2 · 1 amendement de Fabien Di Filippo
- N° AS3 · en commissionNotre système de santé connaît une crise profonde : 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, et 1 million et demi d’entre eux disent renoncer à certains soins, les délais pour obtenir une consultation médicale ne cessant…
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50681