Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS75
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En clair
Sandra Delannoy a déposé cet amendement le 3 déc. 2025, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.
« Elles sont conservées pour une durée maximale de trois mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.
« Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 21
- RN 20
Les 20 cosignataires
- RN Thomas Ménagé
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Emmanuel Taché
- RN Alexandre Dufosset
- RN Béatrice Roullaud
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Jordan Guitton
- RN Katiana Levavasseur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2115
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000075
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2115