amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° 33
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En clair
Sandra Delannoy a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge.
Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables.
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2121
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2121