amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Amendement n° 33

Sandra Delannoy RN · Article 1er

En clair

Sandra Delannoy a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge.

Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables.

Auteurs 14

Sandra Delannoy RN

Les 13 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2121

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000033
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2121