Les amendements de Sandra Delannoy

En clair

Sandra Delannoy a déposé 61 amendements en première signataire ; elle a cosigné 3 555 amendements d'autres députés.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

  1. · N° CL2 · Article unique Retiré

    « Seules les personnes détenues au titre d’une condamnation définitive doivent être tenues d’une participation aux frais de détention. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)