Les amendements de Sandra Delannoy

3 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. 5 janv. 2026 · N° 10 · Après l'article 2 — Non soutenu

   « Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du… »

2. 5 janv. 2026 · N° 11 · Article 7 — Non soutenu

   « La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. »

3. 5 janv. 2026 · N° 9 · Article 7 — Non soutenu

   « La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. »