Amendement n° 24

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact global de la réforme du régime fiscal des pensions alimentaires.

Ce rapport analyse :

1° L’impact financier pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ;

2° Les effets sur l’accès aux prestations sociales conditionnées aux ressources ;

3° Les effets redistributifs entre catégories de ménages ;

4° Les impacts éventuels sur les procédures de recouvrement des pensions.