amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° 34
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En clair
Sandra Delannoy a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :
1° Les effets fiscaux et budgétaires réels de la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées par le parent débiteur ;
2° Le coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études, dont les données ne sont actuellement pas consolidées par la direction de la législation fiscale ;
3° L’impact de la réforme sur le calcul des prestations sociales, notamment les aides personnelles au logement et les prestations familiales, et les charges supplémentaires induites pour les organismes payeurs.
II. – Le rapport analyse également l’incidence de la réforme sur les contentieux de fixation et de révision des pensions alimentaires, ainsi que sur le montant moyen des pensions fixées par les juges aux affaires familiales.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant un gain net de 470 millions d’euros.
Cette présentation est tronquée.
Le système actuel repose sur un principe de symétrie fiscale : la pension est imposable chez le parent bénéficiaire et déductible chez le parent débiteur.
Par ailleurs, le chiffrage présenté par la rapporteur ne tient pas compte :
– du coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs, jamais évalué faute de données disponibles à la DLF ;
– de l’augmentation mécanique de certaines prestations sociales (APL notamment), renvoyée à une estimation ancienne datant de 2022 et portant sur un dispositif différent.
Dans ces conditions, le gain budgétaire net annoncé (470 M€) apparaît fragile et manifestement non démontré.
Cet amendement demande donc un rapport complet permettant d’évaluer honnêtement les effets redistributifs, les impacts budgétaires réels et les conséquences sociales d’une réforme qui bouleverse l’équilibre actuel sans étude d’impact sérieuse.
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2121
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2121P0D1N000034
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2121