Les amendements de Pouria Amirshahi
En clair
Pouria Amirshahi a déposé 522 amendements en premier signataire ; il a cosigné 14 372 amendements d'autres députés.
49 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations… »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« La rédaction actuelle de l'article 5 comprend les appellations de "procureur des violences sexuelles et intrafamilliales", de "procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales", et de "procureur général des violences… »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’impossibilité de limiter la suspension du permis de conduire en dehors de l’activité professionnelle. »
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« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour l’usage de stupéfiants. »
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« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à rappeler son opposition à l’amende forfaitaire délictuelle. »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la durée cumulée des interdictions administratives de paraître prononcées à l’encontre d’une même personne ne peut excéder un an. »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser dans la loi les garanties que devront présenter les structures chargées d’assurer la domiciliation des victimes. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée de deux ans, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre alternative la possibilité de domiciliation dans une structure d'accompagnement des victime. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver aux seules infractions commises à l’encontre de personnes majeures la possibilité pour un agent de police judiciaire adjoint de recueillir une plainte. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les exigences applicables aux officiers de police judiciaire réservistes en matière de maintien des connaissances et des aptitudes professionnelles. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’information du public ne soit pas uniquement assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité, mais également, selon les cas, par l’exploitant du lieu au… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par les agents de sécurité privée. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le renouvellement d’une interdiction administrative de stade ne peut être prononcé lorsque l’autorité judiciaire n'a pas déjà imposé à la personne concernée une mesure de… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à circonscrire la possibilité de fermeture administrative aux seules violations manifestement délibérées de la réglementation relative aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques. »
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler son opposition à la présente proposition de loi. »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à tirer les conséquences nécessaires de l’abrogation de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allouer 2,8 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 "Aide aux victimes" du programme 101 "Accès au droit et à la justice", qui finance notamment le dispositif du téléphone grave… »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure de la mise à la charge des personnes condamnées au titre des frais de justice pénale certains frais directement liés à l’exercice des droits de la défense, outre ceux… »
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« D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte au 1er janvier 2025 plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« L’amendement n°771 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux distincts. »
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« L’amendement n°941 vise à réintroduire l’article 16 permettant de consigner certaines informations relatives aux techniques spéciales d'enquête dans des procès-verbaux distincts. »
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« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir à tous les mineurs le droit de maintenir un contact avec leur parent incarcéré, sans distinction d’âge. »
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« Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit en enquête de flagrance lorsqu'elles concernent des locaux d’habitation. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la possibilité pour les agents des douanes d'effectuer des perquisitions de nuit, y compris dans les locaux d'habitation. »
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« Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction, pour la… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les critères permettant l’affectation d’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en s’assurant que cette mesure ne puisse être appliquée… »
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« Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les délais dans lesquels la juridiction saisie doit statuer sur une demande de mise en liberté (et dont le non-respect entraîne la mise… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de permettre à l'avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté de consulter le procès-verbal distinct, tout en interdisant toute reproduction ou copie de ce dernier… »
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« Cet amendement vise à garantir un équilibre entre la protection des professionnels de justice et le droit des justiciables à une information suffisante sur l’identité des acteurs judiciaires intervenant dans leur procédure. »
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« Cet amendement vise à garantir une prise en charge médicale adéquate des personnes concernées par une prolongation exceptionnelle de garde à vue envisagée en raison de la présence de substances stupéfiantes dans leur organisme. »
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« Cet amendement vise à clarifier l’alinéa 2 de l’article 11 afin d’en préciser la portée et d’éviter toute confusion. »
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« La réécriture de cet article vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police lors de leur garde à vue. »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 12 qui concernent les peines complémentaires pour les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, visant spécifiquement les « mules ». »
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« Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter. »
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« Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter. »
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« Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal d’un mois sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques. »
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« Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal de dix jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques. »
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« Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal de cinq jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques. »
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« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours pour les personnes concernées par une décision de gel en permettant la transmission de leur requête par voie électronique conformément aux dispositions de l’article… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'établir un délai de réponse de la juridiction à la suite d'une demande de déblocage de fonds : lorsqu'une demande de déblocage de fonds est formulée, le magistrat saisi devra y… »
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« Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de confier au magistrat le soin de déterminer la durée du délai, comprise entre un et trois mois, afin de permettre une adaptation aux spécificités de chaque dossier. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en œuvre de la procédure d’injonction de justification pour richesse inexpliquée par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous. »
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« Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. »
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« D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte aujourd’hui plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. »