Amendement n° CL494

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.

« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.

« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre la protection des professionnels de justice et le droit des justiciables à une information suffisante sur l’identité des acteurs judiciaires intervenant dans leur procédure.

Si la protection prévue à l’article 706-74-1 du code de procédure pénale est nécessaire lorsque la révélation de l’identité des personnes concernées est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, elle doit être conciliée avec les droits de la défense et le droit à un procès équitable.

Cet amendement introduit donc un mécanisme permettant de garantir que les justiciables disposent d’une voie de contestation effective, tout en maintenant la possibilité de protéger l’identité des magistrats lorsque cela est strictement nécessaire.

Ainsi, cet amendement réaffirme le principe fondamental d’information des justiciables et de transparence de la justice, tout en ménageant les impératifs de sécurité des professionnels de justice confrontés à des menaces dans l’exercice de leurs fonctions.