Amendement n° CL485

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou techniques ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 ter.

L’alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour les opérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir accès au contenu intelligible des conversations.

Cette disposition pose un problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données sur le même modèle qu’avec les opérateurs d’importance vitale. Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s’opère entre le terminal et l’infrastructure de l’opérateur, leur permettant d’ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement.

Or, pour ce qui est du chiffrement sur les messageries qui fonctionnent avec une connexion internet (WhatsApp, Telegram, Signal), il se fait directement sur le téléphone de l’utilisateur. Les opérateurs n’ont pas accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement et à leurs clefs. Cet article crée alors une infraction pour les opérateurs de ces messageries chiffrées, refusant de voir l’impossibilité technique.