Amendement n° CL402

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« des classements sans suite, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« des poursuites engagées, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :

« des »,

insérer le mot :

« ou ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« jugements »,

insérer les mots :

« de condamnation ».

V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou des appels interjetés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le maire soit informé non seulement des condamnations, mais également des classements sans suite, des poursuites engagées, ainsi que des jugements de relaxe ou d’acquittement. Cette disposition porte une atteinte excessive à la vie privée des personnes, en particulier lorsque leur responsabilité pénale n’a pas été retenue.

Si la communication au maire des informations relatives à la culpabilité avérée de ses administrés peut se justifier dans un souci de sécurité publique et de prévention, il est en revanche difficile de justifier la transmission d’informations lorsque la personne est relaxée, acquittée ou qu’aucune poursuite n’est engagée.