Amendement n° 699

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit en enquête de flagrance lorsqu'elles concernent des locaux d’habitation. Il prévoit ainsi que ces perquisitions soient soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, afin d’assurer un contrôle juridictionnel renforcé sur ces mesures particulièrement intrusives.

En conséquence, l’amendement modifie l’article 706-92 du code de procédure pénale pour préciser que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit exposer les considérations de droit et de fait justifiant la décision comme cela est déjà le cas pour les perquisitions nocturnes autorisée en enquête de flagrance et en instruction.