Amendement n° CS371

Pouria Amirshahi EcoS · Article 5

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« des violences »

les mots :

« anti-violences ».

II. – En conséquence, aux alinéas 46 à 50 et 53, substituer aux mots :

« des violences »

les mots :

« anti-violences ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction actuelle de l'article 5 comprend les appellations de "procureur des violences sexuelles et intrafamilliales", de "procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales", et de "procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales".

Cet amendement propose de leur substituer respectivement les appellations de "procureur anti-violences sexuelles et intrafamilliales", de "procureur de la République anti-violences sexuelles et intrafamilliales", et de "procureur général anti-violences sexuelles et intrafamilliales".

L'ajout du préfixe "anti-" permet de désigner plus clairement la finalité de ces fonctions et d'éviter toute ambiguïté. Cet ajout s'inscrit par ailleurs dans la logique des terminologies déjà retenues pour plusieurs parquets spécialisés.