Sous-amendement n° 1054 (Rect)

Pouria Amirshahi EcoS · Article 6

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé ce sous-amendement le 7 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« non renouvelables ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’interdiction administrative de paraître d’une durée de trois mois n’est pas renouvelable.

En l’état, le texte ne précise pas si cette mesure peut être renouvelée. Cela est susceptible de laisser entendre que l’autorité administrative pourrait prononcer des renouvellements successifs, conduisant, de fait, à une interdiction de paraître d’une durée potentiellement illimitée. Une telle interprétation porterait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.