Amendement n° CL470

Pouria Amirshahi EcoS · Article 1er

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« violation »,

insérer le mot :

« manifestement délibérée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à circonscrire la possibilité de fermeture administrative aux seules violations manifestement délibérées de la réglementation relative aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques.

En effet, il apparaît disproportionné de permettre le recours à une procédure administrative aussi contraignante sans distinguer les manquements intentionnels des simples erreurs ou méconnaissances de la réglementation. La procédure prévue impose à l’exploitant de se conformer à une mise en demeure dans un délai particulièrement bref de quarante-huit heures, sous peine de fermeture administrative.

Il convient de privilégier, dans un premier temps, une démarche pédagogique permettant à l’autorité administrative d’informer l’exploitant de ses obligations et de l’inviter à se mettre en conformité. C'est en cas de persistance du manquement après cette information que pourra être caractérisée une violation manifestement délibérée de la réglementation.

Cet amendement permet ainsi de concilier l’objectif de sécurité publique poursuivi par le texte avec le principe de proportionnalité.