Amendement n° II-CL241

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+2 800 000 €	+2 800 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−2 800 000 €	−2 800 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allouer 2,8 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 "Aide aux victimes" du programme 101 "Accès au droit et à la justice", qui finance notamment le dispositif du téléphone grave danger (TGD), afin d’en renforcer la diffusion et l’efficacité sur l’ensemble du territoire.

Le téléphone grave danger constitue un outil de protection pour les femmes victimes de violences conjugales, leur permettant d’alerter rapidement les forces de l’ordre en cas de menace. Ce dispositif a démontré son efficacité : selon les chiffres du ministère de la Justice, le TGD contribue à prévenir les récidives et à sauver des vies. Pourtant, les besoins restent très largement supérieurs aux moyens disponibles.

Alors que l’on compte aujourd’hui environ 6 500 TGD actifs, les services de terrain et les associations d’aide aux victimes constatent quotidiennement des situations où la demande ne peut être satisfaite faute d’équipements suffisants. Le déploiement inégal sur le territoire accentue les disparités entre départements et prive de nombreuses femmes d’une mesure de protection pourtant prévue par la loi.

Nous proposons ainsi de porter à 10 000 le nombre de TGD disponibles, afin de répondre aux besoins recensés et d’assurer une meilleure couverture du territoire. Cette augmentation permettrait de renforcer la réactivité des autorités, de réduire les délais d’attribution et de garantir que toute femme signalée en danger puisse bénéficier d’un outil de protection adapté, quelle que soit sa localisation.

Pour ce faire, cet amendement propose de renforcer à hauteur de 2,8 millions d’euros en AE et en CP les moyens du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et son action 03 « Aide aux victimes ». Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.