Députée · EPR
Suivre en RSS : Patricia Lemoine, députéeLes amendements de Patricia Lemoine
En clair
Patricia Lemoine a déposé 64 amendements en première signataire ; elle a cosigné 422 amendements d'autres députés.
64 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'accorder aux associations d'anciens combattants et de mémoire les moyens financiers adéquats pour faire face à l'accroissement de leurs missions. »
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« Cet amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) », adoptée à… »
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« Cet amendement de repli adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion marine. »
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« Cet amendement adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion marine. »
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« Le dérèglement climatique accentue l'alternance d'épisodes de sécheresse intense et de fortes pluviométries, exposant nos territoires à des phénomènes de ruissellement ; des difficultés de stockage de l'eau et d'inondation de plus en plus… »
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« L'article 35 du projet de loi de finances prévoit d'abaisser de 5 points de pourcentage le taux forfaitaire général du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le portant de 16,404 % à 11,404 %, pour un rendement… »
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« Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale. »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur »
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« Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu »
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« Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement »
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« Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées. »
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« Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cette m présentée comme un levier de justice sociale visant à réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, au prétexte que la majoration à 10 % bénéficierait principalement aux montants de retraite les plus élevés. »
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« L’article 31 du projet de loi détaille les mesures que peut prendre l’ANSSI suite aux contrôles réalisés auprès des différents entités concernées par NIS2. »
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« L'article 14 impose aux entités de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d'information et gérer les incidents » (3°). »
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« Les collectivités sont exclues des sanctions financières (art. 37) et aucun accompagnement financier n'est prévu à ce stade comme l’a confirmé la ministre lors de son audition le 1er octobre dernier devant la Commission spéciale. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Ce sous-amendement prévoit une sanction pour l’employeur ou le responsable d’un établissement ou d’un service qui ne procèderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés lorsque ceux-ci ont vocation à exercer une activité au… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs accueillis dans les établissements, services ou dispositifs mentionnés à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, en instaurant une obligation… »
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« Si le projet de loi prévoit bien d'interdire à toute personne morale de recruter ou de maintenir en fonction une personne frappée d'une incapacité et punit son représentant légal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas… »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 133-6-3 laisse à la libre appréciation du responsable de la structure la décision de solliciter ou non l'attestation d'honorabilité. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 du projet de loi, prévoit que le salarié « a droit » au maintien de sa rémunération durant la période de suspension consécutive à l'absence de présentation de l'attestation d'honorabilité, tandis… »
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« L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. »
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« L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. »
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« Le présent amendement vise à étendre le dispositif d’audition rapide des mineurs victimes prévu par l’article 10 du présent projet de loi à certaines infractions graves de violences et de maltraitance qui ne relèvent pas nécessairement du… »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant créée par le présent projet de loi en renforçant l’information du procureur de la République lorsque des violences graves sont susceptibles d’avoir… »
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« L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. »
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« L'article L. 911-5-5, introduit par l'article 5 du projet de loi, crée une procédure de relèvement d'incapacité au bénéfice des personnes exclues d'un établissement d'enseignement à la suite d'une sanction disciplinaire. »
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« L'article L. 133-6-1 tel qu'introduit prévoit, durant la période de suspension consécutive à la non-production de l'attestation d'antécédents judiciaires, le maintien de la rémunération de l'agent public. »
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« Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. »
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« L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. »
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« Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un… »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à faire en sorte que la personne de confiance puisse être associée au moins à une partie de la procédure collégiale, si la personne qui demande l'aide à mourir le souhaite. »