amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-528
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En clair
Patricia Lemoine a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de la mission mentionnée au 4° du I du même article L. 211‑7 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le syndicat, peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres, aux fins de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la mission mentionnée au même 4°. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dérèglement climatique accentue l'alternance d'épisodes de sécheresse intense et de fortes pluviométries, exposant nos territoires à des phénomènes de ruissellement ; des difficultés de stockage de l'eau et d'inondation de plus en plus fréquents et intenses. Nombreux sont les territoires qui en font la douloureuse expérience tous les ans. L'exercice de la GEMAPI et la maîtrise du ruissellement constituent aujourd'hui des priorités absolues pour de nombreuses collectivités territoriales.
Le produit de la taxe GEMAPI ne peut aujourd'hui financer que les quatre missions mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de la lutte contre le ruissellement, alors que ces phénomènes sont étroitement liés aux inondations et s'aggravent avec le changement climatique.
Cet amendement élargit le champ d'utilisation de la taxe GEMAPI à ces missions connexes, et permet aux EPCI de reverser tout ou partie du produit perçu aux communes membres directement en charge de ces travaux. Il s'agit d'une faculté, qui ne modifie ni le taux ni le plafond de la taxe.
Auteurs 5
- EPR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000528
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210