Amendement n° 448

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En clair

Patricia Lemoine a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 107, substituer aux mots :

« peut demander aux »

les mots :

« exige, préalablement à leur recrutement ou à leur entrée en fonction, des ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 133-6-3 laisse à la libre appréciation du responsable de la structure la décision de solliciter ou non l'attestation d'honorabilité. Cette simple faculté prive de portée l'ensemble du dispositif de prévention en amont voulu par le législateur : à défaut d'obligation clairement posée, aucun manquement ne peut être valablement sanctionné, le principe de légalité des délits et des peines imposant que le manquement réprimé soit défini avec précision.