Amendement n° 239

Les collectivités sont exclues des sanctions financières (art. 37) et aucun accompagnement financier n'est prévu à ce stade comme l’a confirmé la ministre lors de son audition le 1er octobre dernier devant la Commission spéciale.

En contrepartie, une obligation plus légère qu'une sanction financière : justifier chaque année du maintien de leur conformité par une attestation délivrée par les prestataires qualifiés déjà prévus à l'article 14. Les articles 14 et 15 ne prévoient qu'une faculté, mobilisable lors d'un contrôle.

Le présent article instaure une transmission annuelle, sans contrôle préalable. Le défaut de transmission constitue un manquement, constatable sans contrôle sur place, qui permet à l'ANSSI d'enjoindre de se conformer et de prononcer l'astreinte (article 31) avant tout incident. À terme, cette attestation pourrait s'appuyer sur des structures publiques territoriales.

L’enjeu est d’éviter que les collectivités et entités visées n’attendent l’incident pour se mettre en conformité, le risque d’un contrôle ex ante pouvant être analysé comme « faible » par ces dernières au regard de la quantité des missions de l’ANSSI, allant de la pédagogie au contrôle, alors que les incidents sont très nombreux, risquant de monopoliser ses agents. D’autant plus qu’il faut avoir connaissance de l’incident pour engager le contrôle, ce qui peut se compter en plusieurs semaines de délai cf ANTS.