amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-532
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En clair
Patricia Lemoine a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le second alinéa du I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine, ce plafond peut être porté à 50 euros par habitant, par délibération de l’organe délibérant, lorsque les dépenses prévisionnelles nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations le justifient. Les critères permettant de caractériser cette exposition particulière sont définis par décret et tiennent notamment compte de la population et des biens exposés, de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que des investissements nécessaires à la protection du territoire. »
II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2027.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli adapte le plafond de la taxe GEMAPI pour répondre aux impasses financières des territoires les plus vulnérables aux risques d'inondation et de submersion marine. Face à l'accélération des aléas climatiques et au coût des travaux de mise en conformité des ouvrages de protection, le plafond historique de 40 euros par habitant ne permet plus de financer les investissements indispensables.
Plutôt qu'une hausse généralisée, le texte privilégie la différenciation territoriale en portant ce plafond à 50 euros par habitant pour les seules intercommunalités comprenant des communes particulièrement exposées, caractérisées selon des critères fixés par décret. Il s'agit d'une simple faculté offerte aux élus locaux, conditionnée à la justification de leurs dépenses prévisionnelles. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2027 garantit la visibilité nécessaire à la programmation pluriannuelle des investissements.
Auteurs 4
- EPR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000532
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210